Tolochenaz, le Molliau et le PALM

La Commune de Tolochenaz fait partie du Projet d’agglomération Lausanne Morges (PALM) et de Région Morges (RM) depuis leurs débuts (2007-2008). Tolochenaz est donc considérée comme une commune d’agglomération et doit respecter les orientations définies dans la mesure R11 du Plan Directeur Cantonal approuvé par le Grand Conseil en juillet 2017. Le secteur du Molliau fait partie du site stratégique H2 du PALM et de RM et l’ensemble des stratégies d’agglomération et régionales ont été réfléchies en prenant en compte ce développement. Suite à la votation en faveur de la Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT) en 2013 et à l’adaptation du PDCant et de la LATC, certains projets ont été mis en stand-by car situés en surface d’assolement (SDA) ou en zones d’activités. D’autres projets ont au contraire été identifiés comme d’intérêt cantonal grâce à leur exemplarité. Sudvillage fait partie de ces 8 projets retenus par le Canton.

Le 9 février, ce sera aux Tolochinois de décider du développement qu’ils souhaitent pour leur commune, mais dans les limites imposées par le cadre légal. Région Morges étant en charge de la mise en œuvre des orientations du PALM sur son périmètre, il lui appartient de préciser certains éléments sur le choix proposé aux Tolochinois.

1.       Deux options sont légalement possibles pour le site du Molliau :

–          Légaliser un projet mixte habitat-activités dense : le projet Sudvillage est donc parfaitement conforme et a passé positivement l’examen préalable des services cantonaux.

–          Réaliser une zone industrielle et artisanale optimisée selon les droits à bâtir actuel (règlement de zone du PGA) , qui en termes de densité sont également conformes aux orientations du PALM.

Proposer un quartier d’habitations moins dense ou une réduction des droits à bâtir actuels pour réaliser une zone d’activités également moins dense ne serait pas conforme au Plan Directeur Cantonal et à la LAT. Ce n’est donc pas une voie envisageable.

Sources :

Mesure R11 du Plan directeur Cantonal

2.       Qu’est ce qui serait favorable dans le contexte de la région morgienne ?

Dans les 10 communes de la région morgienne et les 26 communes de l’agglomération Lausanne Morges, les autorités font face à une pénurie de logements avérée, le taux de vacance moyen dans le PALM étant de 0.55% et de 0,39%, soit 75 logements disponibles sur le marché, pour les 8 communes de RM appartenant également à l’agglomération.

Mais sur ce même périmètre, on fait également le constat d’un manque de surfaces dédiées aux activités secondaires qui risque de se transformer en véritable pénurie d’ici 2030. Actuellement nous ne pouvons pas fournir de chiffres officiels, les différentes études à l’échelle de l’agglomération n’étant pas finalisées.

Au niveau de la région morgienne, aussi bien la création de locaux adaptés à des activité secondaires que la création de logements est nécessaire pour soutenir le développement de la région.

Sources :

Atlas statistique vaudois

3.       Quels sont les impacts des deux scénarios de développement du Molliau sur la mobilité dans la région ?

L’arrivée d’environ 2500 habitants supplémentaires devrait occasionner un trafic supplémentaire d’environ 1900 voitures étalé sur toute la journée. En période de pointe, on estime environ 300 véhicules par heure. Les instances publiques ont déjà prévu d’augmenter l’offre en transports publics, le quartier de Sudvillage sera desservi par deux lignes de bus, respectivement à une cadence de 7.5 minutes et de 10 minutes. La réalisation de la voie verte, prévue en 2025, permettra également d’atteindre les centres de Morges et St-Prex et à plus long terme de Lausanne en vélo ou à pied en toute sécurité. En combinant cette nouvelle offre en déplacements à un changement d’habitude de la population, l’augmentation du trafic pourra être maîtrisée.

La réalisation d’une zone industrielle selon les droits à bâtir actuels devraient occasionner un trafic supplémentaire similaire qui comprendra des voitures individuelles mais également des véhicules pour le transport de marchandises (camionnettes, poids-lourds, etc). Il sera par contre extrêmement difficile d’agir efficacement pour diminuer l’impact du transport de marchandise sur le trafic via des offres de déplacements alternatives car le transport de marchandises ne pourra s’effectuer qu’en camion dans ce secteur.

Sources :

Transports publics 2030, Région Morges

PALM 16

www.voieverte.ch

4. Construit-on trop de logements dans le PALM ?

Les statistiques et les tendances, reprises dans le PDcant, prévoient une très forte croissance de l’agglomération Lausanne Morges dans les 10 prochaines années. Cependant des tendances restent des tendances et il faudra attendre plusieurs années pour voir si elles se vérifient.

Par contre plusieurs données actuelles démontrent la nécessité de créer des logements en conséquence dans l’agglomération Lausanne Morges :

–      La pénurie de logements actuelle :

Le taux de vacance en logements au niveau du Canton de Vaud est de 1,1 %, à l’échelle des communes du PALM de 0,55 % (soit environ 700 logements vacants pour plus de 300 000 habitants) et à celle des communes de Région Morges appartenant au PALM de 0,39 % (soit 75 logements vacants pour environ 35 000 habitants). Pour atteindre un taux de vacance permettant un marché immobilier fluide, soit 1,5 %, il faudrait créer 1300 logements immédiatement disponibles à l’échelle du PALM et 200 à l’échelle de Région Morges (communes du PALM), tout cela sans prendre en compte la croissance démographique.

Depuis 10 ans, le taux de vacance stagne et ne dépasse pas les 0,5 % dans la région morgienne, ce malgré une construction annuelle de logements importante. Actuellement, la croissance démographique est à peine absorbée par la création de logements neufs.

–    L’allongement de la durée de vie de la population : entraîne un phénomène de superposition des générations qui nécessite de créer des logements supplémentaires pour répondre à la demande actuelle, notamment des jeunes générations. Bien sûr cette création de logements doit s’accompagner d’une réflexion sur le type de logements à mettre sur le marché.

–     La LAT et le plan directeur Cantonal ayant freiné les possibilités de développement des communes hors centre, une pression supplémentaire devrait s’exercer sur les agglomérations.

Sources :

Atlas statistique vaudois

Plan directeur cantonal

Densité, formes urbaines et hauteurs de bâtiments :

Chaque référendum concernant la réalisation d’un nouveau quartier soulève les mêmes inquiétudes, bien légitimes, au sein de la population : densité, hauteurs, etc. Pour mieux comprendre ce jargon urbanistique, nous vous invitons à télécharger notre brochure « Densité et qualité de vie » disponible sur le site internet de Région Morges. Cette brochure est illustrée avec des exemples existants dans la région.

Lors de la soirée d’information, la présence de M. Pierre Imhof, chef du service du développement territorial du Canton de Vaud et de M. Igor Andersen, architecte-urbaniste mandaté par la Commune, a permis de répondre à une série de questions en complément de notre premier document mis en ligne sur le cadre légal et les stratégies d’agglomération.

1. En cas de non, la Commune peut-elle renégocier le projet ?

En cas de non à Sudvillage, les propriétaires peuvent légalement utiliser les droits à bâtir actuels régis par le PGA, c’est-à-dire réaliser un projet industriel dense. La Municipalité a deux options légales pour tenter de bloquer le projet :

• L’article 47 LATC qui permet à la Municipalité de refuser un permis de construire conforme au PGA pour cause de planification en cours. La Municipalité a ensuite 14 mois pour mettre le projet de planification à l’enquête. Cependant pour entrer en vigueur, cette planification doit être validée par le Canton. Pierre Imhof a été clair lors de la soirée, le Canton ne validera une nouvelle planification que si celle-ci propose d’augmenter les possibilités de densifier la zone industrielle du Molliau dont le règlement permet déjà une densité importante. En effet, la pénurie de zone d’activités dans l’agglomération Lausanne-Morges et sur l’arc lémanique nécessite une optimisation des zones industrielles actuelles.
• La mise en zone réservée qui permet à la Municipalité de geler les droits à bâtir de la zone pour mettre en place un autre projet : cette mise en zone doit également être validée par le Canton et ce dernier n’entrera en matière que si l’objectif est de permettre d’augmenter encore plus les possibilités de densifier la zone industrielle actuelle.

Si le projet Sudvillage ne passe pas, 2 scénarios sont possibles : construire un projet selon le règlement actuel ou revoir celui-ci pour permettre un projet industriel encore plus dense.

2. La Commune de Tolochenaz peut-elle sortir du PALM et proposer un projet moins dense ?

Le périmètre du PALM est inscrit dans le Plan directeur Cantonal. Modifier ce périmètre pour en sortir la Commune de Tolochenaz nécessiterait une révision du Plan directeur Cantonal, processus très long et piloté par le Canton.

Si la Commune sortait finalement du PALM, elle deviendrait une commune hors centre et ne pourrait plus se développer en construisant de nouveaux logements. Le site du Molliau ne pourrait pas se développer sous forme de logements. Par contre, le projet industriel pourrait voir le jour pour aider à palier la pénurie de zone d’activités sur l’arc lémanique, selon les droits actuels ou sous une forme plus dense.

Si la Commune de Tolochenaz sortait du PALM, le seul scénario possible pour le développement du site du Molliau sera sous forme d’un projet industriel dense.

3. Le projet et les études ont-été financés et pilotés par les propriétaires seuls ?

Non, depuis 2011, le site du Molliau fait l’objet de réflexions et d’études : en premier lieu, l’étude « Urbanisation & Paysage » pilotée par Région Morges qui a traité de l’ensemble du territoire de la région et a précisé les grands principes d’aménagement des sites stratégiques dont le Molliau. Ensuite, des études test pilotées et financées par la Commune, la Région et le Canton ont permis d’identifier les objectifs publics (densité, équipements, maintien d’activités secondaires, mobilité maîtrisée, qualité des espaces publics) et de préciser ces mêmes principes d’aménagement. C’est seulement après ces études qu’un partenariat entre le Canton, la Commune, Région Morges et les propriétaires a permis d’aboutir au projet Sudvillage qui sera l’objet du vote du 9 février. C’est un projet porté par les instances publiques, qui ont financé une partie des études, et les propriétaires privés.

4. Faut-il vraiment faire un projet si gros ?

Le Plan directeur cantonal impose des densités minimales dans les sites stratégiques d’agglomération comme le site du Molliau. Le projet Sudvillage respecte le plan directeur cantonal. La pénurie de logement et de zones d’activités dans l’agglomération Lausanne-Morges (pénurie de logements particulièrement importante dans la région morgienne) nécessite des projets avec des densités importantes que ce soit pour du logement ou des activités.

5. Pourquoi encourager une densification de la zone industrielle alors que celle-ci se vide ?

La zone industrielle du Molliau se vide de ses entreprises car les propriétaires n’ont pas renouvelé les baux en vue de commencer à réaliser un des 2 projets, Sudvillage ou industriel. Les entreprises ont toutes été relocalisées grâce à l’intervention du Canton.