La notion d’arbre remarquable fait référence à une définition légale. En effet, la nouvelle loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, défini certains arbres comme remarquables « notamment par leur âge, circonférence, intérêt dendrologique, valeur paysagère, historique ou culturelle » (LPrPnp, art. 3, al. 9). Il s’agit le plus souvent de vieux arbres majestueux qui témoignent de l’histoire de la région, mais il peut également s’agir d’arbres plantés pour un évènement particulier, ou d’arbres isolés ayant une importance particulière dans le paysage. A noter que cette définition ne concerne pas les arbres soumis au régime forestier.

Afin d’obtenir le statut d’arbre remarquable d’importance cantonale, un arbre doit faire l’objet d’une évaluation pratiquée par un expert. Cette évaluation est réalisée dans le cadre d’un recensement placé sous la conduite des communes. Les arbres qui répondent aux critères fixés sont soumis à l’examen de la Direction Générale de l’Environnement qui les inscrit dans un inventaire cantonal (LPrPnp, art. 20). Après avoir averti les propriétaires concernés, cet inventaire est soumis en consultation publique durant 30 jours avant d’être adopté par le Département (LPrPnp, art. 21). Au terme de cette procédure, les arbres concernés obtiennent le statut d’arbres remarquables.

Pour les arbres inscrits dans l’inventaire cantonal, toute demande de dérogation à la protection du patrimoine arboré doit être soumise à une autorisation cantonale préalable (LPrPnp, art 23) alors que le reste du patrimoine arboré est soumis à une autorisation communale. Leur propriétaire peut également bénéficier de subventions pour des mesures spéciales visant à assurer leur entretien (LPrPnp, art 56).

Les communes sont libres de réaliser un inventaire communal pour des arbres de moindre importance (LPrPnp, art. 19, al.3). Le cas échéant, elles doivent adapter leur règlement communal pour définir les critères et les effets de cet inventaire.

Durant le printemps 2024, les communes de la région morgienne procèdent, avec le soutien de Région Morges, à l’inventaire des arbres remarquables d’importance cantonale présents sur leur territoire (LPrPnp, art. 8, al. 1, let. a).

Si votre commune vous a indiqué par courrier que vous possédiez un arbre potentiellement remarquable, la prochaine étape consiste à le faire évaluer par un arboriste.

Afin de planifier les visites, nous vous invitons à nous faire part de vos disponibilités en répondant au formulaire ci-dessous d’ici au 2 août 2024.

Formulaire – Annonce de disponibilités

Si aucune des dates proposées ne vous convient, vous pouvez également télécharger la procuration ci-dessous et la retourner par courrier ou par courriel également d’ici au 2 août 2024.

Télécharger la procuration

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter en écrivant à arbrem@regionmorges.ch.